ACCESSIBILITÉ, ce qu’il faut savoir

  • Exonération faite aux communes de moins de 500 habitants d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).
  • Les communes dont la population est comprise entre 500 et 5000 habitants sont exonérées de créer une commission communale pour l’accessibilité – commission qui a pour mission d’être un observatoire local de l’accessibilité (dresser la liste des établissements accessibles ou entrés dans la démarche »agendas d’accessibilité programmée », organiser un recensement de l’offre des logements accessibles, dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, et des transports sur le territoire communal).

Concernant les établissements recevant du public (mairies, salles des fêtes, etc.), les obligations d’accessibilité ne diffèrent pas selon la nature du propriétaire de ces bâtiments (collectivités ou acteurs privés) mais selon la catégorie de ces établissements :

Les établissements recevant du public de 5ème catégorie (ceux qui accueillent généralement moins de 200 personnes en même temps), la loi prévoit uniquement une obligation de résultat en matière d’accessibilité : seule une partie de ces établissements doit être rendue accessible ; il faut y délivrer toutes les prestations (services publics dans le cas des établissements gérés par une collectivité) et une partie de ces prestations peut être rendue par des mesures de substitution (de l’aide humaine).

A l’inverse, les établissements de 1ère à 4ème catégorie (ceux qui accueillent plus de 200 personnes en même temps) ont une obligation de moyens : tous les espaces de ces établissements doivent respecter l’intégralité des normes réglementaires d’accessibilité.

A noter que 34 % des communes (les moins peuplées) ne possèdent aucun établissement de 1ère à 4ème catégorie : leurs établissements (tous de 5ème catégorie) sont donc soumis à la seule obligation de résultat.

Enfin, le Gouvernement a mis en place à travers l’ordonnance 2014-1090 les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui permettent de poursuivre, en toute légalité juridique, les programmes de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.
La durée de ces agendas prend en compte la réalité financières des propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public. Ainsi, les communes peuvent demander des Ad’AP à 6 voire 9 ans si elles indiquent au préfet leur situation délicate en matière de capacité d’autofinancement et de taux d’endettement.

Belle victoire pour la Gauche dans le Calvados !

Pour la première fois cette année, le Calvados sera représenté au Sénat par des élus issus de tous les horizons politiques. Jusque là, la majorité départementale UDI-UMP monopolisait les trois sièges de notre département.

C’est un progrès de la démocratie qui doit permettre à la pluralité des sensibilités de s’exprimer.

C’est aussi le signe d’une implantation sans cesse renforcée de la gauche dans notre département. Les victoires successives aux élections régionales de 2004 avec Philippe DURON puis de 2010 avec Laurent BEAUVAIS y ont contribué en démontrant la capacité des nos élus à transformer notre territoire en conduisant des politiques innovantes et en installant une gouvernance moderne, proche des citoyens avec des compte rendus de mandat réguliers. La détermination de la gauche à réduire les inégalités entre les territoires, que la droite calvadosienne et bas-normande avait laissé se développer jusqu’à installer des oppositions historiques absurdes n’y est pas non plus pour rien.

Le résultat de ce dimanche et l’élection au Sénat de François AUBEY est l’aboutissement d’un long chemin marqué en 1998 par la personnalité exceptionnelle de André LEDRAN, conforté en 2008 par le résultat, plus serré que jamais du second tour.

Ce résultat engage la gauche toute entière dont la responsabilité historique est aujourd’hui de sortir notre Pays des difficultés qu’il traverse depuis 2008 et de préparer l’avenir dans la fidélité aux valeurs de la République qui plus que jamais doivent rassembler les élus de la Nation.

Clotilde VALTER
Présidente de l’UDESR
Députée du Calvados

LA DÉMATÉRIALISATION DES FLUX COMPTABLES: Le PES (Protocole d’Échange Standard)

Avantages :
– Possibilité de supprimer toutes les transmissions papier y compris les pièces justificatives : réduction du coût papier notamment
– Exécution plus rapide pour la trésorerie (délai de paiement et de recouvrement plus court)

  • Obligatoire pour le 1er janvier 2015. Le minimum étant la dématérialisation des titres et des mandats. Les bordereaux et les pièces justificatives peuvent continuer à être adressés en format papier.
  • Pour la dématérialisation des bordereaux, il faut prévoir la signature électronique.
  • Pour la dématérialisation des pièces justificatives (factures, arrêtés, ….) il faut disposer de matériel de SCAN.
  • Une période de test avec la trésorerie (suivie par ODYSSEE ou autre prestataire) est mise en place avant le passage définitif. Cela consiste à reprendre des mandats ou titres déjà envoyés en format INDIGO et appliquer la procédure PES pour les transmettre à la trésorerie.

 

Besoin pour la mise en place de la dématérialisation complète (titres, mandats, bordereaux, et pièces justificatives)

  • Pour générer les flux au format PES, les collectivités doivent être équipées de logiciels comptable (ex CIRCEA, MAGNUS) disposant du protocole PES V2 ; à priori, chaque commune dispose déjà de ce type de logiciel.
  • Pour la signature électronique, disposer d’un certificat électronique pour chaque personne habilitée à signer les bordereaux. (outil de signature gratuit: XEMELIOS)
  • Pour la dématérialisation des pièces justificatives : disposer d’un outil de numérisation (SCAN sur photocopieur)
  • Un Tiers de télétransmission : HELIOS (gratuit)
  • Une petite ½ journée de formation avec la société gérant le logiciel de comptabilité.

 

Procédure :

  1. A réception des factures : numérisation avec le scan pour sauvegarde dans un dossier.
  2. Au moment du paiement : élaboration des mandats, titres, …. Comme avec la procédure INDIGO. Faire attention aux données renseignées pour chaque tiers (SIRET, nature juridique de l’entreprise, RIB, …)
  3. Joindre à chaque mandat (ou titre) les justificatifs (Factures, délibération, arrêtés, …)
  4. Exporter le flux au format PES V2
  5. A l’aide de XEMELIOS procéder à la signature du bordereau
  6. A l’aide de HELIOS, procéder au dépôt du flux sur le portail de la DGFIP

UNE REFORME TERRITORIALE POUR MODERNISER LA FRANCE

Une réforme nécessaire

Aujourd’hui, notre organisation territoriale est trop complexe. Cela rend l’action publique peu compréhensible et moins efficace.

Les collectivités locales sont là pour offrir des services aux citoyens. Pourtant, face au mille-feuille administratif, à la multiplication des organismes divers, il devient impossible pour les citoyens de s’y retrouver.

Aujourd’hui chaque niveau de collectivité est doté de la compétence générale, c’est à dire de la possibilité d’intervenir au-delà du champ des compétences fixé par la loi. Conséquence : tout le tout le monde intervient sur tout et chaque collectivité multiplie les interventions hors de son domaine de compétences. Cette situation paralyse l’action publique et nuit à son efficacité.

La réforme territoriale est aujourd’hui indispensable pour rendre plus lisible l’action des collectivités locales.

La réforme est également une nécessité financière : la simplification de notre organisation politique et administrative, la clarification des compétences, permettront de mieux maîtriser les dépenses publiques, sans altérer la qualité du service public.

Que contient cette réforme ?

Les députés ont adopté le 23 juillet à l’Assemblée nationale le premier volet de cette réforme. Ils proposent une nouvelle carte de France, qui pourrait encore évoluer lors de la suite du débat au Parlement. Le nombre de régions en métropole passerait de 22 à 13.

La nouvelle carte régionale entrera en vigueur au 1er janvier 2016 et sera accompagnée d’une simplification et d’une clarification des compétences. Continuer la lecture

La lettre des élus socialistes et républicains n°177

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