UDESR 14

Les travaux préparatoires à la définition de la future carte intercommunale ont été brusquement interrompus dans le Calvados à la demande du gouvernement. Le Préfet indiquait ainsi le 22 avril dernier qu’il remettait la tenue de la réunion de la CDCI initialement prévue le 29 avril à une échéance non précisée, hors du calendrier fixé par la circulaire ministérielle de mise en oeuvre de la loi.
A l’occasion de la séance des questions au gouvernement du mercredi 18 mai, Philippe DURON a interrogé Monsieur le Premier Ministre pour savoir comment il comptait sortir de cette situation invraisemblable.

« Monsieur le Premier Ministre,
La loi portant Réforme des Collectivités Territoriales a été promulguée le 16 décembre dernier. Je ne reviendrai pas sur la création du conseiller territorial, avec laquelle nous sommes en complet désaccord.
Non, ce qui interpelle aujourd’hui, Monsieur le Premier Ministre, c’est l’application du volet intercommunal de la loi.
Votre avez souhaité achever et renforcer l’intercommunalité. Rien de choquant, bien au contraire! Vous avez voulu faire émerger des métropoles de niveau européen.
C’était souhaitable, mais difficile!
Mais c’est sur le plan de la méthode que les choses ne vont pas:
- Tout d’abord, les pouvoirs excessifs donnés aux Préfets qui prônent, en moyenne, la suppression d’un EPCI à fiscalité propre sur deux, avec des variations qui tiennent sans doute à leur tempérament.
- Ensuite, un calendrier trop resserré qui rend illusoire la possibilité d’un dialogue approfondi avec les élus.
Comment les élus auraient-ils pu, en l’espace de quelques semaines, évaluer précisément les incidences des fusions d’EPCI en matière de compétences, en matière patrimoniale, en matière financière et fiscale?
C’est donc en toute logique que les propositions préfectorales se sont heurtées à l’incompréhension ou à l’opposition des élus, y compris ceux de votre propre majorité!
Dans mon département du Calvados, ce sont les parlementaires de droite, ceux qui ont voté la loi, qui font aujourd’hui obstacle à son application, au point que, Monsieur le Premier Ministre, vous avez du « censurer » la copie pourtant très mesurée du Préfet et suspendre l’application de la loi dans notre département, comme dans une dizaine d’autres!
Monsieur le Premier Ministre, existe-t-il deux France dans la République ; une où la loi s’applique avec le plus grand volontarisme et l’autre où on en suspend l’application ?
Comment entendez-vous sortir de cette situation insensée ?
Êtes-vous disposé à donner du temps au temps et à rétablir une réelle concertation entre l’Etat et les élus, comme l’avait fait Lionel Jospin pour la mise en oeuvre de la loi
de simplification et de renforcement de l’intercommunalité ? »

Monsieur Philippe RICHERT, Ministre chargé des Collectivités territoriales, a répondu à Philippe Duron.
Il s’est contenté d’un rappel formel de la loi et n’a proposé aucune ouverture vers la concertation et la négociation qui s’imposent quand il s’agit de la bonne gestion des Collectivités territoriales.

La vidéo de l’intervention de Philippe Duron et de la réponse du Ministre est consultable à l’adresse suivante: http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html