Philippe Duron interpelle le Premier Ministre au sujet de la carte intercommunale
Les travaux préparatoires à la définition de la future carte intercommunale ont été brusquement interrompus dans le Calvados à la demande du gouvernement. Le Préfet indiquait ainsi le 22 avril dernier qu’il remettait la tenue de la réunion de la CDCI initialement prévue le 29 avril à une échéance non précisée, hors du calendrier fixé par la circulaire ministérielle de mise en oeuvre de la loi.
A l’occasion de la séance des questions au gouvernement du mercredi 18 mai, Philippe DURON a interrogé Monsieur le Premier Ministre pour savoir comment il comptait sortir de cette situation invraisemblable.
« Monsieur le Premier Ministre,
La loi portant Réforme des Collectivités Territoriales a été promulguée le 16 décembre dernier. Je ne reviendrai pas sur la création du conseiller territorial, avec laquelle nous sommes en complet désaccord.
Non, ce qui interpelle aujourd’hui, Monsieur le Premier Ministre, c’est l’application du volet intercommunal de la loi.
Votre avez souhaité achever et renforcer l’intercommunalité. Rien de choquant, bien au contraire! Vous avez voulu faire émerger des métropoles de niveau européen.
C’était souhaitable, mais difficile!
Mais c’est sur le plan de la méthode que les choses ne vont pas:
- Tout d’abord, les pouvoirs excessifs donnés aux Préfets qui prônent, en moyenne, la suppression d’un EPCI à fiscalité propre sur deux, avec des variations qui tiennent sans doute à leur tempérament.
- Ensuite, un calendrier trop resserré qui rend illusoire la possibilité d’un dialogue approfondi avec les élus.
Comment les élus auraient-ils pu, en l’espace de quelques semaines, évaluer précisément les incidences des fusions d’EPCI en matière de compétences, en matière patrimoniale, en matière financière et fiscale?
C’est donc en toute logique que les propositions préfectorales se sont heurtées à l’incompréhension ou à l’opposition des élus, y compris ceux de votre propre majorité!
Dans mon département du Calvados, ce sont les parlementaires de droite, ceux qui ont voté la loi, qui font aujourd’hui obstacle à son application, au point que, Monsieur le Premier Ministre, vous avez du « censurer » la copie pourtant très mesurée du Préfet et suspendre l’application de la loi dans notre département, comme dans une dizaine d’autres!
Monsieur le Premier Ministre, existe-t-il deux France dans la République ; une où la loi s’applique avec le plus grand volontarisme et l’autre où on en suspend l’application ?
Comment entendez-vous sortir de cette situation insensée ?
Êtes-vous disposé à donner du temps au temps et à rétablir une réelle concertation entre l’Etat et les élus, comme l’avait fait Lionel Jospin pour la mise en oeuvre de la loi
de simplification et de renforcement de l’intercommunalité ? »
Monsieur Philippe RICHERT, Ministre chargé des Collectivités territoriales, a répondu à Philippe Duron.
Il s’est contenté d’un rappel formel de la loi et n’a proposé aucune ouverture vers la concertation et la négociation qui s’imposent quand il s’agit de la bonne gestion des Collectivités territoriales.
La vidéo de l’intervention de Philippe Duron et de la réponse du Ministre est consultable à l’adresse suivante: http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html
Les projets d’achèvement de l’intercommunalité sont « ambitieux », juge l’ADCF
Les propositions d’achèvement de l’intercommunalité, l’un des piliers de la réforme territoriale du gouvernement, s’avèrent « d’une tonalité souvent ambitieuse », a estimé, le 11 mai, l’Assemblée des communautés de France (ADCF), après avoir analysé 60 projets de Schémas départementaux dea coopération intercommunale (SDCI).
Les préfets devaient présenter aux Commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) leurs projets de SDCI pour le 30 avril. Les commissions ont maintenant sept mois pour se prononcer.
« Les propositions de l’Etat s’avèrent d’une tonalité souvent ambitieuse même si des disparités importantes sont constatées », estime l’ADCF qui parle de « bonne entrée en matière ». Les CDCI, décisionnaires en dernier ressort, pourront « définir les scénarios souhaitables à long terme tout en déterminant les premières évolutions à mettre en oeuvre d’ici 2013″.
Les avant-projets examinés par l’ADCF « témoignent d’un effort de réalisme », a estimé son président, Daniel Delaveau (PS), souhaitant que « soit évité le scénario de statu quo et que les élus prennent leurs responsabilités ».
Réduction de 35 % des EPCI – Sur l’ensemble du territoire, les préfets proposent un nombre significatif de fusions de communautés, qui aboutira à une réduction de 35% en moyenne des intercommunalités. Ils envisagent aussi une diminution de 40 à 50% du nombre des syndicats techniques.
Ils prennent aussi en compte les enjeux de solidarité financière et fiscale au sein des territoires et font preuve de pragmatisme en évitant les options complexes, comme l’éclatement de communautés existantes ou les communautés inter-départementales, relève l’ADCF.
Même si dans certains départements les projets sont prudents, dans beaucoup d’autres, ils se révèlent volontaristes en modifiant la quasi-totalité des périmètres existants, estime l’association.
Dans le Var par exemple, le préfet propose une carte constituée de seulement 6 communautés, contre 15 actuellement. Le projet du Vaucluse tendrait vers 7 communautés, comme celui des Bouches-du-Rhône, et celui des Alpes-Maritimes vers 6, avec la création de la métropole niçoise.
Le nombre de communautés passerait de 45 à 21 en Gironde, de 25 à 14 dans la Drôme, de 41 à 27 dans l’Orne, de 53 à 24 en Dordogne.
Des délais supplémentaires ont été demandés dans quelques départements (Calvados, Aude, Haut-Rhin).
Réforme territoriale : aux parlementaires d’assumer leurs responsabilités !
La réforme territoriale voulue par le Président Sarkozy, bâclée, élaborée sans concertation des élus suscite, depuis presque un an qu’elle est discutée dans les deux Assemblées, la colère des élus locaux et l’hostilité des parlementaires, y compris parfois dans la majorité.
L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant voté en deuxième lecture deux textes diamétralement opposés, c’est à une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, que revenait la tâche de concilier les conceptions des deux Assemblées : cette commission qui devait initialement se réunir le 13 octobre, avait été repoussée, à la demande officieuse du gouvernement qui redoutait un échec, au mercredi 3 novembre.
Malgré la pression présidentielle et gouvernementale, le texte de « compromis » n’a été accepté que de justesse, par 7 voix pour, 6 contre et une abstention. L’issue de la Commission Mixte Paritaire, obtenue grâce au ralliement d’un sénateur centriste, ne préjuge pourtant pas de l’adoption définitive du texte. Un troisième vote dans les deux Assemblées est nécessaire pour parvenir à l’adoption définitive du texte.
Le Parti Socialiste appelle l’ensemble des parlementaires à prendre leurs responsabilités, à assumer leur hostilité à la contre-réforme du gouvernement, et à exercer leur devoir d’élus républicains en votant contre ce compromis inadmissible et indigne des exigences de la décentralisation.
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