Réforme territoriale : aux parlementaires d’assumer leurs responsabilités !
La réforme territoriale voulue par le Président Sarkozy, bâclée, élaborée sans concertation des élus suscite, depuis presque un an qu’elle est discutée dans les deux Assemblées, la colère des élus locaux et l’hostilité des parlementaires, y compris parfois dans la majorité.
L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant voté en deuxième lecture deux textes diamétralement opposés, c’est à une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, que revenait la tâche de concilier les conceptions des deux Assemblées : cette commission qui devait initialement se réunir le 13 octobre, avait été repoussée, à la demande officieuse du gouvernement qui redoutait un échec, au mercredi 3 novembre.
Malgré la pression présidentielle et gouvernementale, le texte de « compromis » n’a été accepté que de justesse, par 7 voix pour, 6 contre et une abstention. L’issue de la Commission Mixte Paritaire, obtenue grâce au ralliement d’un sénateur centriste, ne préjuge pourtant pas de l’adoption définitive du texte. Un troisième vote dans les deux Assemblées est nécessaire pour parvenir à l’adoption définitive du texte.
Le Parti Socialiste appelle l’ensemble des parlementaires à prendre leurs responsabilités, à assumer leur hostilité à la contre-réforme du gouvernement, et à exercer leur devoir d’élus républicains en votant contre ce compromis inadmissible et indigne des exigences de la décentralisation.
Une commission mixte paritaire pour rien…
Mercredi 3 novembre, après un report de trois semaines, la commission mixte paritaire s’est réunie pour tenter d’élaborer un texte de compromis entre les deux versions très différentes adoptées par l’Assemblée Nationale et le Sénat au sujet de la reforme des collectivités territoriales.
Nous, élus socialistes, dénonçons un passage en force de l’UMP, un non respect du Sénat et de la démocratie parlementaire, ainsi que de fortes pressions sur certains membres de la CMP.
Les dispositions sur le conseiller territorial et l’encadrement des financements étaient les deux principaux points d’achoppement.
Sur l’article fixant à 12,5% des inscrits le seuil pour accéder au second tour de l’élection, l’amendement de suppression a été rejeté par 7 voix contre 7. Tout de suite après l’article lui-même ne fut pas adopté sur le même score. Ce vote ne contentant pas la majorité, un amendement remplaçant « au moins égal à 12,5% » par « égal au moins à 12,5% » fut adopté grâce à l’abstention du sénateur centriste qui avait voté pour l’amendement de suppression !
Par la suite, chaque vote a été l’objet du même score de 7 voix contre 6 avec 1 abstention. Il faut noter que les sénateurs UMP ont une lourde responsabilité dans la mesure où ils ont accepté que le texte final soit pour 90% celui adopté par l’Assemblée Nationale en renonçant à des positions validées par l’unanimité du Sénat.
L’article 35 fut adopté avec quelques modifications à la marge tel le fait que la part minimale de participation financière de la collectivité maître d’ouvrage soit ramenée à 20% comme aujourd’hui. Pour le reste, l’article 35 a été adopté, supprimant la clause de compétence générale aux départements et aux régions.
Au final le texte est pour l’essentiel celui de l’Assemblée. Toutes nos propositions ont été rejetées y compris celles relevant du bon sens ou du rédactionnel. Ainsi sur les pôles métropolitains nous avons voulu que les régions et les départements soient associés, sans succès.
Cette réforme qui devait apporter de la clarification n’apportera en réalité que de la confusion et de l’incertitude. Il ne ressort qu’une évidence : la création du conseiller territorial avec un mode scrutin injuste et contraire à la parité était la seule véritable motivation de l’UMP.
Olivier Dussopt
Député de l’Ardèche
Vice-président de la FNESR
Non à la fin de l’intervention publique locale et à une brutale recentralisation !
Le président de la République doit tomber le masque. Il est temps de reconnaître, devant les Français, l’objectif politique caché de la réforme territoriale. Sous couvert de simplification institutionnelle, le but n’est autre qu’idéologique : il s’agit in fine de transférer au secteur privé des pans entiers de l’investissement public, assuré aux trois quarts par les collectivités locales, et une partie importante des services publics locaux. L’étranglement des budgets territoriaux, la perte d’autonomie fiscale des collectivités, conjugués à l’affaiblissement institutionnel des départements et des régions, entraineront inéluctablement la reprise par l’entreprise privée de nombre de services assurés aujourd’hui par les collectivités locales, au prix de l’abandon des populations les moins solvables, des services les moins rentables, des territoires les moins favorisés. Ce sont 30 ans de décentralisation qui sont mis à mal. Continuer la lecture
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